CONDITIONS GENERAL DE VENTE :

Dernière mise à jour : 23/08/2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de smartphones reconditionnés proposées par PhoneTech, SARL au capital de 2 000 €, dont le siège social est situé 26 place des acacias 85400 Luçon , immatriculée au RCS de La Roche-sur-yon sous le numéro 10330657700018.

Téléphone : 0787016042

E-mail : phonetech85400@gmail.com

Site internet : phonetech85.com

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande effectuée sur le site internet PhoneTech par un consommateur.

Article 1 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de PhoneTech et de ses clients dans le cadre de la vente en ligne de smartphones reconditionnés et, le cas échéant, de leurs accessoires.

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 – Produits reconditionnés

Les smartphones proposés à la vente sont des appareils d’occasion ayant fait l’objet d’un processus de contrôle et de reconditionnement.

Chaque appareil est c/ontrôlé afin de vérifier le bon fonctionnement de ses principales fonctionnalités.

Lorsque cela est nécessaire, certaines pièces peuvent avoir été remplacées afin de restituer au téléphone ses fonctionnalités.

Les données de l’ancien utilisateur sont supprimées avant la remise en vente de l’appareil.

L’état esthétique du smartphone est indiqué sur sa fiche produit et peut varier selon le grade proposé.

Les photographies présentées sur le site sont destinées à illustrer les produits. Lorsque cela est précisé dans l’annonce, les photographies peuvent être non contractuelles concernant l’apparence exacte de l’appareil vendu.

Article 3 – Caractéristiques des produits

Avant toute commande, le client peut consulter les principales caractéristiques du smartphone : marque, modèle, capacité de stockage, couleur, état esthétique, état de la batterie lorsqu’il est communiqué, ainsi que les éventuels accessoires fournis.

Les smartphones vendus par PhoneTech sont, sauf indication contraire sur la fiche produit, désimlockés et utilisables avec tous les opérateurs mobiles compatibles avec le modèle concerné.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

PhoneTech se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les modifications de prix ne s’appliquent pas aux commandes déjà validées.

Les frais éventuels de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.

Article 5 – Commande

Le client sélectionne le ou les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.

Avant la validation définitive, le client peut vérifier le contenu de sa commande, modifier les quantités ou supprimer un produit.

La validation de la commande entraîne l’obligation de paiement.

Une confirmation de commande est adressée au client par voie électronique après validation du paiement.

PhoneTech se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de problème de paiement, de suspicion de fraude ou d’indisponibilité exceptionnelle du produit.

Article 6 – Paiement

Le règlement de la commande s’effectue selon les moyens de paiement proposés sur le site au moment de la commande.

Le paiement est exigible au moment de la validation de la commande, sauf indication contraire.

Les transactions peuvent être sécurisées par les prestataires de paiement utilisés par PhoneTech.

PhoneTech ne conserve pas les données bancaires du client lorsque le paiement est effectué via un prestataire de paiement sécurisé.

Article 7 – Livraison

Les commandes sont livrées à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.

Le délai de livraison estimatif est indiqué avant la validation de la commande.

En cas de retard important ou de problème de livraison, le client peut contacter PhoneTech à l’adresse phonetech85400@gmail.com.

Le client est invité à vérifier l’état du colis lors de sa réception.

En cas de colis manifestement endommagé, le client est invité à émettre les réserves nécessaires auprès du transporteur et à contacter PhoneTech rapidement.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément à la réglementation applicable aux ventes à distance, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Le client doit informer PhoneTech de sa décision de se rétracter avant l’expiration de ce délai.

Le produit doit ensuite être retourné dans un délai de 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation.

Le client doit manipuler le smartphone avec soin. Une dépréciation du produit peut être facturée lorsque celle-ci résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf indication contraire de PhoneTech ou lorsque le produit reçu est défectueux ou non conforme.

Après réception et contrôle du produit, PhoneTech procède au remboursement conformément aux dispositions légales applicables.

Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire avec le client.

Article 9 – Garantie légale de conformité

Les smartphones vendus par PhoneTech bénéficient de la garantie légale de conformité d’une durée de deux ans à compter de la délivrance du bien, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Cette garantie s’applique également aux smartphones reconditionnés.

La garantie légale de conformité couvre notamment les défauts existant au moment de la délivrance du produit, lorsque le produit ne correspond pas à la description fournie, ne possède pas les qualités annoncées ou n’est pas propre à l’usage habituellement attendu d’un produit similaire.

Pour les biens d’occasion ou reconditionnés, le défaut de conformité est présumé exister au moment de la délivrance pendant un an. Au-delà de cette période et jusqu’à l’expiration du délai légal de deux ans, le consommateur peut être amené à démontrer que le défaut existait au moment de la délivrance.

La mise en œuvre de la garantie légale de conformité est effectuée sans frais pour le consommateur lorsque les conditions légales sont réunies.

Selon les conditions prévues par la loi, le consommateur peut notamment obtenir la réparation ou le remplacement du bien. Lorsque ces solutions ne peuvent pas être mises en œuvre dans les conditions légales, d’autres solutions prévues par la réglementation peuvent s’appliquer.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de supprimer ou de limiter les droits dont bénéficie légalement le consommateur.

Article 10 – Garantie commerciale PhoneTech

En complément des garanties légales applicables, PhoneTech peut proposer une garantie commerciale d’une durée de 2 ans, selon les conditions indiquées sur la fiche du produit ou dans les documents remis au client.

Cette garantie commerciale couvre les pannes et dysfonctionnements résultant d’un défaut du téléphone dans les conditions prévues par celle-ci.

Sont notamment exclus de la garantie commerciale les dommages résultant :

* d’une casse ou d’un choc ;

* d’une chute ;

* d’une oxydation ou d’un contact avec un liquide ;

* d’une immersion ;

* d’une utilisation non conforme aux recommandations du fabricant ;

* d’une intervention ou réparation réalisée par une personne ou un réparateur non autorisé par PhoneTech ;

* d’une modification matérielle ou logicielle ayant entraîné la panne ;

* de dommages volontaires ou résultant d’une mauvaise utilisation.

Ces exclusions concernent uniquement la garantie commerciale PhoneTech et ne privent pas le consommateur de ses droits au titre des garanties légales lorsque celles-ci sont applicables.

Article 11 – Batterie

Les smartphones reconditionnés peuvent être équipés d’une batterie d’origine ou d’une batterie remplacée lors du processus de reconditionnement.

L’état ou la capacité de la batterie peut être indiqué sur la fiche du produit lorsqu’une information précise est disponible.

Une batterie est une pièce soumise à l’usure liée à son utilisation.

Toutefois, lorsqu’un défaut de la batterie relève de la garantie légale de conformité, les droits du consommateur restent applicables conformément à la réglementation.

Article 12 – Procédure de prise en charge SAV

En cas de panne ou de dysfonctionnement, le client doit contacter PhoneTech à l’adresse phonetech85400@gmail.com en indiquant :

* son numéro de commande ou sa facture ;

* le modèle du smartphone ;

* la description précise du problème rencontré ;

* des photographies ou vidéos permettant, si nécessaire, d’identifier le problème.

PhoneTech pourra demander au client de retourner le produit afin de procéder à un diagnostic.

Après réception, le smartphone pourra faire l’objet d’un diagnostic technique afin de déterminer l’origine de la panne et le régime de garantie applicable.

En cas de dommage résultant d’une casse, d’un choc, d’une oxydation ou d’une mauvaise utilisation, la prise en charge au titre de la garantie commerciale PhoneTech pourra être refusée.

Article 13 – Données personnelles

Le client est responsable de la sauvegarde de ses données personnelles avant tout retour ou envoi du smartphone au service après-vente.

PhoneTech recommande au client d’effectuer une sauvegarde complète de ses données et de supprimer ses comptes personnels du smartphone avant tout retour lorsque cela est possible.

PhoneTech ne pourra être tenue responsable de la perte de données résultant d’une opération de réparation, de réinitialisation ou de remplacement de l’appareil lorsque cette opération est nécessaire à la prise en charge du produit.

Le traitement des données personnelles est effectué conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments présents sur le site PhoneTech, notamment les textes, photographies, logos, graphismes et éléments visuels, sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

Article 15 – Responsabilité

PhoneTech ne pourra être tenue responsable d’une impossibilité temporaire d’accès au site résultant notamment d’une maintenance, d’une panne technique ou d’un événement indépendant de sa volonté.

PhoneTech ne saurait être responsable des dommages résultant d’une utilisation non conforme du produit par le client.

Les limitations prévues au présent article ne peuvent toutefois avoir pour effet de priver le consommateur des droits qui lui sont accordés par les dispositions légales impératives.

Article 16 – Force majeure

PhoneTech ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de la réglementation applicable.

Article 17 – Médiation de la consommation

En cas de litige, le client est invité à contacter préalablement PhoneTech afin de rechercher une solution amiable.

Conformément à la réglementation, le consommateur peut, après avoir effectué une réclamation écrite auprès de PhoneTech et en l’absence de résolution amiable, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève PhoneTech.

Médiateur de la consommation : Centre de la médiation de la consommation des conciliateurs de justice

Adresse : 49 rue de ponthieux 75008 Paris

Site internet : www.cm2c.net

Les coordonnées du médiateur doivent être indiquées sur le site et dans les CGV. (economie.gouv.fr)

Article 18 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige avec un consommateur, les règles légales de compétence juridictionnelle applicables au consommateur s’appliquent.

Article 19 – Acceptation des CGV

Avant la validation de sa commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter.

La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV.

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Rappel concernant les garanties légales

Les présentes CGV ne font pas obstacle à l’application des garanties légales dont bénéficie le consommateur, notamment :

* la garantie légale de conformité ;

* la garantie légale relative aux vices cachés.

Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale proposée par PhoneTech. (economie.gouv.fr)